Conditions Générales d'Abonnement — BinchamCRM

Statut : texte arrêté au terme de la revue interne de conformité du 7 septembre 2026. Cette revue a été conduite par la fonction conformité de BINCHAM SAS ; elle ne constitue pas l'avis d'un avocat inscrit au barreau et BINCHAM SAS a décidé, le 7 septembre 2026, de ne pas recourir à un conseil externe. Les décisions prises et les risques acceptés sont consignés dans le procès-verbal de revue interne (docs/PV-REVUE-INTERNE-2026-09-07.md). Le présent document est opposable à compter de sa publication sur binchamcrm.com et de son acceptation par le Client (article 3).

Version : 1.0 — 7 septembre 2026 Produit : BinchamCRM (logiciel de gestion pour sociétés de conseil, ESN et cabinets de recrutement) Éditeur : BINCHAM SAS, 10 avenue du Périgord, 47240 Castelculier — contact@bincham.com Documents liés : Accord de sous-traitance RGPD (art. 28) — docs/DPA-BINCHAMCRM.md ; Bon de commande

Préambule — pourquoi ces conditions sont distinctes

BINCHAM SAS édite deux produits distincts, régis par des contrats distincts :

Souscrire à l'un n'emporte aucun droit sur l'autre. L'accès au vivier BinchamTalent depuis BinchamCRM constitue une option distincte (article 5.3).

Article 1 — Définitions

Client : la personne morale qui souscrit un abonnement BinchamCRM. Le présent contrat est conclu entre professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Service : le logiciel BinchamCRM, mis à disposition en ligne, dans sa version en production au jour de l'utilisation.

Utilisateur : personne physique disposant d'un accès nominatif au Service pour l'opérer — direction, manager, commercial, chargé de recrutement. Le nombre d'Utilisateurs est plafonné par la Formule souscrite. Chaque Utilisateur dispose d'un compte BinchamTalent, soumis à validation par BINCHAM SAS ; un même compte donne accès aux deux produits édités par BINCHAM SAS, chacun sur son domaine.

Consultant : personne physique gérée par le Client dans le Service, disposant d'un espace limité à ses propres déclarations (temps, frais, absences) et à la consultation de sa fiche. Un Consultant n'est pas un Utilisateur : il ne consomme aucune des places de la Formule, et fait l'objet d'une facturation propre (article 5.2).

Fiche Consultant active : fiche de Consultant présente dans le Service et non archivée. Sa date d'activation est la date de création de la fiche ; sa date de désactivation est la date de son archivage ou de sa suppression, telles qu'inscrites au journal d'activité du Service (article 19).

Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client dans le Service, y compris son vivier de candidats, ses clients, ses missions et ses documents.

Vivier BinchamTalent : la base de profils de la place de marché BinchamTalent, accessible en option (article 5.3).

Bon de commande : le document, signé ou validé en ligne, par lequel le Client précise la Formule, la périodicité, les options et ses coordonnées de facturation. Il prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du Service par BINCHAM SAS au profit du Client, à l'exclusion de toute cession de droits de propriété intellectuelle sur le Service.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'Utilisateurs de la Formule souscrite.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque sont réunis : (a) l'acceptation des présentes et de l'Accord de sous-traitance, par signature du Bon de commande ou par validation en ligne (case à cocher, horodatée, avec la version acceptée) ; (b) le règlement du premier terme. Conformément à l'article 1127-3 du code civil, les parties, professionnelles, conviennent que les 1° à 5° de l'article 1127-1 et les deux premiers alinéas de l'article 1127-2 du même code ne s'appliquent pas. BINCHAM SAS confirme par écrit au Client sa souscription (Formule, périodicité, prix, date d'effet, version des présentes).

BINCHAM SAS peut refuser une souscription, notamment en cas d'informations d'identification incomplètes ou inexactes, ou d'impayé antérieur. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

Article 4 — Formules et périmètre

Les trois Formules donnent accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service. La Formule détermine uniquement le nombre d'Utilisateurs ; elle est inscrite au compte du Client à la souscription, et la création d'un Utilisateur au-delà du plafond est refusée par la base de données elle-même.

Le Service est fourni dans sa version en production et évolue en continu. BINCHAM SAS peut ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités sans préavis, dès lors que les capacités décrites dans l'inventaire publié sur binchamcrm.com (rubrique « Tarifs ») au jour de la souscription demeurent disponibles, ou sont remplacées par des capacités équivalentes. La suppression d'une capacité de cet inventaire, ou une modification qui en réduirait substantiellement l'usage, est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais, les sommes réglées d'avance pour la période postérieure à la résiliation lui étant remboursées prorata temporis.

Le Client peut à tout moment souscrire une Formule supérieure. Il peut désactiver un Utilisateur depuis l'écran Administration ; tant que cette commande n'est pas disponible dans le Service, par demande écrite à BINCHAM SAS, exécutée le jour ouvré suivant et inscrite au journal. La place est libérée le jour de la désactivation.

Article 5 — Prix

5.1 Abonnement

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. Le barème en vigueur est publié sur binchamcrm.com et repris au Bon de commande.

Paiement mensuel : la Formule est facturée mensuellement, à terme à échoir, sans engagement de durée. Paiement annuel : douze mois d'accès pour dix mois réglés, facturés en une fois à la souscription puis à chaque renouvellement ; l'engagement porte sur les douze mois.

5.2 Supplément par Consultant

Chaque Fiche Consultant active est facturée 15 € HT par mois, en sus de la Formule et indépendamment du nombre d'Utilisateurs. Le supplément est facturé à terme échu, avec la facture du mois suivant.

Fait générateur. Est due, pour un mois donné, la fraction du supplément correspondant au nombre de jours calendaires pendant lesquels la fiche a été active, rapporté au nombre de jours du mois, arrondie au centime (un Consultant actif quinze jours sur trente est facturé 7,50 € HT). Une fiche archivée ou supprimée cesse d'être facturée le jour de son archivage ou de sa suppression ; une fiche réactivée est de nouveau facturée à compter du jour de sa réactivation. Le Client archive ou supprime une fiche depuis le Service ; tant que cette commande n'est pas disponible, par demande écrite à BINCHAM SAS, exécutée le jour ouvré suivant et inscrite au journal du Client.

Preuve. Les parties conviennent, en application de l'article 1368 du code civil, que le journal d'activité du Service — horodatage de création, d'archivage, de réactivation et de suppression de chaque fiche Consultant, et journal des accès de l'éditeur — fait foi entre elles des dates d'activation et de désactivation, sauf preuve contraire. Le détail par Consultant et par jour figure sur la facture ou sur son annexe.

5.3 Option Vivier BinchamTalent

L'accès au Vivier BinchamTalent depuis le Service est une option, facturée 79,20 € HT par mois, tarif réservé aux titulaires d'un abonnement BinchamCRM actif. Cette option n'est comprise dans aucune Formule ; sa souscription et sa résiliation (mensuelle, à tout moment, effet en fin de mois) sont indépendantes de celles de l'abonnement BinchamCRM. Le tarif réservé est acquis tant que l'abonnement BinchamCRM est en vigueur ; il peut être révisé dans les conditions de l'article 5.4. Si l'abonnement BinchamCRM prend fin et que le Client souhaite conserver l'option, celle-ci se poursuit au tarif de l'abonnement BinchamTalent Pro alors en vigueur, que BINCHAM SAS lui notifie au moins trente (30) jours avant la prise d'effet ; le Client peut y renoncer sans frais avant cette date. L'usage du Vivier BinchamTalent est régi par les Conditions générales d'utilisation de BinchamTalent (notamment les obligations du Recruteur relatives aux coordonnées des Talents) et par l'article 11 de l'Accord de sous-traitance ; le présent article n'en fixe que le prix et la facturation.

5.4 Révision

BINCHAM SAS peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; pour l'abonnement annuel, au renouvellement suivant la notification. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

5.5 Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception, par carte bancaire ou prélèvement SEPA (prestataire de paiement Stripe) ou par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées, du jour suivant la date d'exigibilité jusqu'au paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. En cas d'impayé, BINCHAM SAS peut, après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service (article 16) puis, après trente (30) jours, résilier le contrat aux torts du Client.

5.6 Facturation et TVA

Les factures sont émises par BINCHAM SAS sous forme électronique ; le Client accepte de les recevoir sous cette forme (article 289 du code général des impôts) et, lorsque la réglementation l'impose, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Elles portent les mentions prévues à l'article L441-9 du code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Client établi en France : TVA au taux en vigueur (20 %). Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, identifié à la TVA : la prestation est située dans l'État du preneur (article 259-1° du CGI) ; la facture porte la mention « Autoliquidation » (article 283-2 du CGI ; article 196 de la directive 2006/112/CE) et le numéro de TVA du Client, que celui-ci s'engage à communiquer et à tenir à jour. Client établi hors de l'Union européenne : la prestation est hors du champ de la TVA française ; la facture porte la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI » ; toute taxe due dans le pays du Client lui incombe.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

Mensuel : le contrat court par périodes d'un mois, renouvelées tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis le Service ou par écrit ; la résiliation prend effet à l'échéance du mois en cours, déjà réglé.

Annuel : le contrat court douze (12) mois et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties, par écrit, au plus tard trente (30) jours avant l'échéance. BINCHAM SAS rappelle au Client, par courriel, la date de l'échéance et la date limite de dénonciation au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

Le présent contrat est conclu entre professionnels ; les articles L215-1 et suivants du code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Données du Client

7.1 Propriété

Les Données Client appartiennent au Client. BINCHAM SAS n'acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite à aucune fin propre — ni analyse commerciale, ni constitution d'une base, ni entraînement de modèle.

Le vivier constitué par le Client n'est jamais versé au Vivier BinchamTalent.

7.2 Cloisonnement

Les Données Client sont cloisonnées par société au niveau de la base de données — et non seulement à l'affichage. Aucun autre client de BINCHAM SAS n'y accède. Lorsque plusieurs clients consultent le Vivier BinchamTalent, leurs notes, annotations et positionnements demeurent strictement propres à chacun.

7.3 Restitution, conservation et sort des données après le terme

Restitution. BINCHAM SAS remet au Client, dans les quinze (15) jours ouvrés de sa demande écrite, l'ensemble des Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (tables au format CSV ou JSON ; fichiers CV dans leur format d'origine, en archive), par lien de téléchargement sécurisé. La restitution est gratuite et peut être demandée à tout moment, y compris pendant le préavis de résiliation.

Durée de conservation des candidats. Le Client fixe, à l'import, la durée de conservation de chaque fiche candidat. Le Service applique cette durée automatiquement : à son terme, la fiche et le fichier CV associé sont effacés, et le journal d'activité du Client en conserve la trace (nombre de fiches effacées par jour). Le choix de la durée relève de la seule responsabilité du Client.

Après le terme. À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, les Données Client sont conservées trente (30) jours pour permettre leur restitution, puis supprimées de la base de production. Les copies de sauvegarde de la base sont écrasées par rotation dans un délai maximal de trente (30) jours supplémentaires ; elles ne sont utilisées qu'à des fins de restauration et ne sont jamais consultées. Les fichiers déposés dans le Service (CV) sont conservés sur un stockage redondant mais ne font pas l'objet de sauvegardes restaurables : un fichier supprimé par le Client ou au terme d'une durée de conservation n'est pas récupérable, et le Client conserve les originaux qu'il importe.

7.4 Hébergement

Les Données Client sont hébergées dans l'Union européenne : base de données, authentification et fichiers sur l'infrastructure Amazon Web Services, région eu-west-1 (Irlande), opérée par Supabase Pte. Ltd ; exécution du logiciel par Vercel Inc., région de Dublin (Irlande). Elles sont chiffrées en transit et au repos. La base de données fait l'objet d'une sauvegarde quotidienne conservée sept (7) jours. La liste nominative des sous-traitants ultérieurs, leur localisation et les garanties de transfert figurent à l'annexe 1 de l'Accord de sous-traitance.

7.5 Changement de fournisseur (règlement (UE) 2023/2854)

Le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur ou à rapatrier ses données sur sa propre infrastructure, moyennant un préavis qui ne peut excéder deux (2) mois. À l'issue du préavis s'ouvre une période de transition de trente (30) jours calendaires au plus, pendant laquelle BINCHAM SAS assiste le Client avec diligence, fournit les informations nécessaires et maintient le Service ; si le changement est techniquement irréalisable dans ce délai, BINCHAM SAS le notifie au Client sous quinze (15) jours ouvrés en indiquant la période supplémentaire nécessaire, qui ne peut excéder sept (7) mois. À la fin de la transition, les Données Client restent récupérables pendant trente (30) jours calendaires au moins, puis sont supprimées (article 7.3). Données exportables, de manière exhaustive : sociétés, contacts, besoins, positionnements, actions, candidats du vivier et leurs annotations, consultants, missions, feuilles de temps, notes de frais, absences, devis, factures, documents générés, journal d'activité, membres et rôles — au format CSV ou JSON — ainsi que les fichiers CV dans leur format d'origine. Aucun frais de changement, ni frais de sortie de données, n'est facturé.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1 Rôles

Le Client agit en responsable de traitement pour les données personnelles qu'il verse au Service (candidats, contacts, salariés). BINCHAM SAS agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations réciproques sont définies dans l'Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat. Le Client est responsable de la licéité de la collecte des données qu'il importe, notamment de l'information des personnes concernées (Accord de sous-traitance, annexe 3) et, le cas échéant, du recueil de leur consentement.

8.2 Données d'usage collectées par BINCHAM SAS

Pour la sécurité et l'amélioration du Service, BINCHAM SAS collecte, pour son propre compte et en qualité de responsable de traitement, des données d'usage relatives aux Utilisateurs du Client : connexions (sessions), pages consultées et durée de consultation. Ni adresse IP ni identifiant de navigateur ne sont conservés. Ces données ne sont jamais rapprochées des Données Client, ne servent à aucune prospection, et sont accessibles aux seules personnes habilitées de BINCHAM SAS. Elles sont conservées douze (12) mois à compter de la visite, puis effacées automatiquement ; elles sont décrites au § 2.4 de la politique de confidentialité publiée sur binchamtalent.com/confidentialite.

8.3 Données de sécurité et d'authentification

Pour la sécurité des accès, BINCHAM SAS conserve, en qualité de responsable de traitement : (a) les journaux de connexion et événements de sécurité relatifs aux Utilisateurs (adresse IP, horodatage) pendant douze (12) mois ; (b) lors d'un passage en un clic entre binchamtalent.com et binchamcrm.com, l'empreinte du lien à usage unique, ses dates de création et d'utilisation, le produit de destination et l'adresse IP d'utilisation, pendant vingt-quatre (24) heures. Ces données ne sont jamais rapprochées des Données Client ni utilisées à d'autres fins. BINCHAM SAS est responsable de ce traitement, fondé sur son intérêt légitime à la sécurité du Service (article 6.1.f du RGPD) ; il est décrit au § 2.2 de la politique de confidentialité.

Article 9 — Disponibilité et support

BINCHAM SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Absence d'engagement de niveau de service (décision BINCHAM SAS du 7 septembre 2026) : BINCHAM SAS ne souscrit aucun engagement de taux de disponibilité, de délai de rétablissement ni de pénalité en cas d'interruption. Le Client reconnaît avoir souscrit en connaissance de cette absence d'engagement.

Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées au préalable et réalisées en dehors des heures ouvrées françaises.

Support. Les demandes d'assistance sont adressées à contact@bincham.com ; BINCHAM SAS y répond les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris), avec diligence et sans engagement de délai.

Indisponibilité prolongée. En cas d'indisponibilité totale du Service pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives, imputable à BINCHAM SAS, le Client titulaire d'un abonnement annuel peut résilier par écrit ; les sommes réglées d'avance pour la période postérieure lui sont remboursées prorata temporis. Cette faculté est le seul remède convenu ; elle ne constitue pas un engagement de disponibilité.

Article 10 — Responsabilité

BINCHAM SAS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles (articles 1231-3 et 1231-4 du code civil). La perte ou l'altération de Données Client imputable à BINCHAM SAS constitue un dommage direct.

Plafond. La responsabilité totale de BINCHAM SAS, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée, par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à mille (1 000) euros.

Exclusions. Ne sont pas réparés : les préjudices indirects, la perte de chiffre d'affaires ou de marge, la perte de chance, le préjudice d'image, ainsi que les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une défaillance des identifiants du Client ou de données que le Client a importées.

Limites d'ordre public. Le plafond et les exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit. Les manquements de BINCHAM SAS à l'Accord de sous-traitance sont réparés dans la limite du plafond ci-dessus.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son architecture, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de BINCHAM SAS. Aucune disposition n'emporte cession.

Le Client s'interdit de décompiler, reproduire ou dériver le Service, hors les cas prévus par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme, hors les informations publiques, déjà connues d'elle sans obligation de confidentialité, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité. Les Données Client relèvent en outre de l'Accord de sous-traitance.

Article 13 — Sous-traitance et cession

BINCHAM SAS peut recourir à des sous-traitants dans les conditions de l'Accord de sous-traitance. BINCHAM SAS peut céder le contrat à toute société qui lui succède dans l'exploitation du Service, moyennant notification écrite trente (30) jours avant la cession ; le Client peut alors résilier sans frais. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de BINCHAM SAS, sauf transmission universelle de patrimoine.

Article 14 — Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent un règlement amiable par écrit pendant trente (30) jours à compter de la première notification du différend, sauf référé, mesure conservatoire ou recouvrement d'une facture impayée.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE (ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE).

Aucune médiation de la consommation n'est applicable, le contrat étant conclu entre professionnels ; le règlement (UE) 2019/1150 ne s'applique pas à BinchamCRM, qui n'est pas un service d'intermédiation en ligne.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client : (a) utilise le Service conformément à sa destination et à la loi ; (b) est seul responsable des Données Client, de la licéité de leur collecte et de l'information des personnes concernées (Accord de sous-traitance, article 3 et annexe 3) ; (c) ne saisit dans les champs libres aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD ni aucune donnée relative à des condamnations ou infractions, hors le motif d'absence prévu par le Service pour ses salariés ; (d) garantit la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de ses Consultants, et informe BINCHAM SAS sans délai de toute compromission ; (e) fait accepter par chaque Consultant les règles d'usage de son espace ; (f) garantit BINCHAM SAS contre toute réclamation d'un tiers fondée sur les Données Client ou sur l'usage du Service par ses Utilisateurs, dans la mesure de sa faute.

Article 16 — Suspension

BINCHAM SAS peut suspendre l'accès au Service, après notification écrite et, sauf urgence, un délai de régularisation de sept (7) jours : en cas d'impayé (article 5.5), d'usage contraire à l'article 15, ou de risque avéré pour la sécurité du Service ou des données d'autres clients. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et ne donne lieu à aucune indemnité ; les Données Client restent restituables (article 7.3).

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris la défaillance généralisée d'un fournisseur d'infrastructure, une cyberattaque d'ampleur inhabituelle ou une décision administrative. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes réglées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées.

Article 18 — Modification des présentes

BINCHAM SAS peut modifier les présentes. Toute modification est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Les modifications purement rédactionnelles ou imposées par la loi s'appliquent dès leur publication.

Article 19 — Preuve et notifications

Les journaux du Service (articles 5.2, 7.3 et Accord de sous-traitance, article 6.5), les courriels et les enregistrements de validation en ligne font foi entre les parties, sauf preuve contraire (article 1368 du code civil). Les notifications sont valablement faites par courriel à l'adresse de l'administrateur du compte Client et à contact@bincham.com.

Article 20 — Dispositions diverses

Le Bon de commande, les présentes et l'Accord de sous-traitance forment l'intégralité de l'accord ; en cas de contradiction, le Bon de commande prévaut, puis l'Accord de sous-traitance pour ce qui concerne les données personnelles, puis les présentes. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties écartent l'application de l'article 1195 du code civil. Le contrat est rédigé en français, qui prévaut sur toute traduction. Le Client autorise BINCHAM SAS à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf refus écrit à tout moment.

Décisions de la revue interne du 7 septembre 2026

Version 1.0 arrêtée le 7 septembre 2026 au terme de la revue interne de conformité de BINCHAM SAS. Publiée sur binchamcrm.com.